Pour la vente des terrains dans le secteur industriel, le conseil municipal de Wotton se réserve le droit d’accepter ou de refuser un projet.
Révision des conditions de vente et d’aménagement des lots industriels 6 208 469 et 6 208 926
Résolution 2023-10-706
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton détient seulement deux lots à vendre dans son parc industriel avec l’accès aux services d’égouts et d’aqueduc ;
CONSIDÉRANT QUE le prix des terrains a augmenté considérablement ;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire des constructions sur les lots encore disponibles ;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire annuler la résolution 2020-02-022 qui détermine le prix de vente ;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire annuler la résolution 2020-02-023 qui offre une subvention à l’entrepreneuriat de 66% ;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire ajouter des obligations de construction d’un bâtiment sur les lots 6 208 469 et 6 208 926 ;
CONSIDÉRANT QU’il est nécessaire, pour créer un droit réel, d’inscrire aux contrats d’achat le texte suivant :
« La présente vente est sujette aux conditions et restrictions ci-après mentionnées, sans lesquelles elle n’aurait pas été consentie, que l’acquéreur s’engage à respecter intégralement et s’engage également à faire assumer ces conditions et restrictions par ses ayants droit et par tout propriétaire futur de l’immeuble décrit aux présentes.
En conséquence, les clauses et conditions ci-après mentionnées devront faire partie de tout acte d’aliénation.
L’Acheteur s’engage à réaliser entièrement la construction d’un bâtiment commercial sur le lot ci-dessus vendu, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la signature de la présente vente.
Si l’Acheteur ou tout acheteur subséquent fait défaut de construire sur l’immeuble un bâtiment principal résidentiel conforme à la réglementation municipale en vigueur et aux conditions stipulées à l’avant-contrat et aux présentes dans les délais impartis, et ne remédie pas à son défaut dans les délais du préavis requis par la loi, le Vendeur pourra demander, sans préjudice à ses autres recours, la résolution de la présente vente. Le Vendeur reprendra alors l’immeuble et les autres biens vendus, s’il y a, avec l’effet rétroactif prévu par le Code civil du Québec à la date d’inscription du présent acte, sans être tenu à la restitution de plus de cinquante pour zéro (0%) des sommes reçues jusqu’alors, ni être tenu de compenser pour les réparations, améliorations et constructions faites à l’immeuble par qui que ce soit, ces réparations, améliorations et constructions restant acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés pour les inconvénients que lui cause la résolution de la présente vente. Tous les frais et honoraires inhérents à cette résolution seront à la charge de l’Acheteur. »
Il est proposé par Ghislain Drouin
Appuyé par Donald Grimard
Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre)
QUE la Municipalité de Wotton annule les résolutions 2020-02-022 et 2020-02-023 relatives aux conditions de vente des lots dans le parc industriel ;
QUE la Municipalité de Wotton fixe le nouveau prix de vente pour les lots 6 208 469 et 6 208 926, en accord avec les fluctuations du marché immobilier, au tarif de 2,00$/m2, et que ce tarif soit indexé annuellement selon l’IPC officiel annuel ;
QUE la Municipalité de Wotton introduise des obligations de construction d’un bâtiment sur les lots 6 208 469 et 6 208 926 ;
QUE ces obligations de construction soient spécifiées dans le contrat de vente, y compris les délais de construction et les pénalités pour non-respect de ces délais ;
QUE le conseil approuve le texte de clause résolutoire, comme stipulé ci-dessus ;
« La présente vente est sujette aux conditions et restrictions ci-après mentionnées, sans lesquelles elle n’aurait pas été consentie, que l’acquéreur s’engage à respecter intégralement et s’engage également à faire assumer ces conditions et restrictions par ses ayants droit et par tout propriétaire futur de l’immeuble décrit aux présentes.
En conséquence, les clauses et conditions ci-après mentionnées devront faire partie de tout acte d’aliénation.
L’Acheteur s’engage à réaliser entièrement la construction d’un bâtiment commercial sur le lot ci-dessus vendu, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la signature de la présente vente.
Si l’Acheteur ou tout acheteur subséquent fait défaut de construire sur l’immeuble un bâtiment principal résidentiel conforme à la réglementation municipale en vigueur et aux conditions stipulées à l’avant-contrat et aux présentes dans les délais impartis, et ne remédie pas à son défaut dans les délais du préavis requis par la loi, le Vendeur pourra demander, sans préjudice à ses autres recours, la résolution de la présente vente. Le Vendeur reprendra alors l’immeuble et les autres biens vendus, s’il y a, avec l’effet rétroactif prévu par le Code civil du Québec à la date d’inscription du présent acte, sans être tenu à la restitution de plus de cinquante pour zéro (0%) des sommes reçues jusqu’alors, ni être tenu de compenser pour les réparations, améliorations et constructions faites à l’immeuble par qui que ce soit, ces réparations, améliorations et constructions restant acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés pour les inconvénients que lui cause la résolution de la présente vente. Tous les frais et honoraires inhérents à cette résolution seront à la charge de l’Acheteur. »
QUE le conseil décide qu’aucun contrat notarié ne sera signé sans que le texte de cette clause résolutoire n’y soit inscrit ;
QUE le Directeur général et greffier-trésorier soit autorisé à mettre en œuvre ces nouvelles conditions et à rédiger les contrats de vente correspondants ;
ADOPTÉE
