Demande de permis

Depuis quelques années, l’ensablement des cours d’eau et des lacs de la région sont préoccupant et nous en sommes en grande partie responsables par nos agissements. Les phosphates et les azotes plus abondants, l’absence ou le mauvais fonctionnement des fosses septiques, l’ajout d’engrais sur les pelouses, le déboisement des rives, le drainage systématique des terres sont autant de facteurs qui contribuent à la dégradation de nos cours d’eau et milieux humides. Aucun ouvrage (nettoyage, abattage, construction, toute transformation de la végétation, déboisement, remblais ou déblais, ) n’est permis dans la bande riveraine de dix ou quinze mètres, selon la pente, sans l’obtention d’un certificat d’autorisation de la municipalité. Le Ministère de l’environnement est très sévère à ce sujet et les amendes municipales et gouvernementales sont très salées, en plus de devoir payer un professionnel pour remettre le terrain dans l’état où il était avant les travaux.

La conformité des fosses septiques et des éléments épurateurs est aussi à surveiller. Une fosse septique doit être vidangée à tous les deux ans pour les fosses utilisées à longueur d’année et à tous les quatre ans pour les fosses utilisées de façon saisonnière. Les municipalités de la MRC des Sources ont mise en place une vidange systématique qui sera réalisée selon la réglementation provinciale et facturée sur tous le comptes de taxes qui devraient avoir une installation septique.

L’obligation d’avoir une installation septique conforme et entretenue est une Loi depuis plusieurs années déjà et le dernier règlement provincial adopté à ce sujet est le Q-2,r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées datant de 2006. L’amende minimal pour le non-respect de ce règlement est de 1000$/jour pour quiconque ne possède pas d’installation septique conforme.

À chaque projet, son autorisation…

• La démarche à suivre est très importante avant d’entreprendre des travaux, peu importe leur ampleur !

Si vous prévoyez des travaux cette année comme : morceler votre terrain, construire, transformer, rénover, démolir, agrandir votre maison, installer une piscine, une clôture, bâtir une remise, une installation septique, couper un arbre, installer un puits, etc., il est important de s’assurer que votre projet soit réalisé en conformité avec la réglementation d’urbanisme et environnementale de la municipalité de Wotton.

N’oubliez pas d’appeler ou d’envoyer un courriel à la municipalité !

• Le permis et le certificat d’autorisation sont une façon de protéger vos droits… …vis à vis la Municipalité et aussi du voisinage.

Selon votre projet, vous pouvez avoir besoin d’un permis de construction, rénovation, un permis de lotissement ou un certificat de d’autorisation pour réaliser ces travaux. Nous vous conseillons donc de prendre rendez-vous ou simplement d’appeler pour vérifier la conformité de vos futurs travaux. Nous vous renseignerons sur les normes techniques et de sécurité applicables à votre projet et sur la façon de respecter ces normes en tenant compte de vos besoins. L’inspectrice pourra même vous suggérer des solutions auxquelles vous n’avez pas pensé ! Un rendez-vous est aussi nécessaire puisque le service d’inspection est ouvert les mercredis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

Pour la rejoindre : 819 828-2112, poste 230
Au plaisir de se rencontrer.

Selon le règlement de zonage de la municipalité, les VR, roulottes et tentes-roulottes ne sont permis que sur les terrains de camping.

La dérogation mineure est une procédure exceptionnelle établie par règlement, permettant au conseil municipal de la Municipalité de Wotton d'autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne respectent pas toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. Ce processus est régi par des critères stricts visant à protéger les droits de propriété tout en permettant le développement harmonieux de notre communauté. Voici un aperçu des principales informations à retenir.

Conditions pour l'octroi d'une dérogation mineure :

• Le conseil municipal peut accorder une ou plusieurs dérogations mineures.
• Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage ou de lotissement causerait un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Elle ne peut être accordée si elle porte atteinte aux droits de propriété des propriétaires voisins.
• Elle doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme.
• Si la demande concerne des travaux déjà en cours ou terminés, elle ne peut être accordée que si ces travaux ont été effectués de bonne foi et conformément à un permis de construction.

La dérogation mineure ne doit pas être utilisée pour :

• Légaliser des travaux réalisés sans permis ou en violation des règlements.
• Éviter une modification des règlements d'urbanisme.
• Encourager le non-respect des règlements.
• Légaliser des erreurs de construction.
• Contourner les règlements d'urbanisme.

Critères d'admissibilité d'une demande : Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement en vigueur à Wotton peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, à l'exception des dispositions relatives aux usages, à la densité d'occupation au sol (y compris le nombre de logements par bâtiment et la hauteur en étage d'un bâtiment principal), ainsi que des zones soumises à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Le Processus de Dérogation Mineure : Le processus de dérogation mineure est relativement simple mais nécessite une bonne préparation, et il peut prendre de 4 à 6 semaines pour être complété. Voici les étapes à suivre :

Étape 1: Dépôt de la demande

• Remplissez le formulaire de demande disponible sur notre site Web.
• Préparez les documents requis pour l'analyse de la demande.
• Incluez un chèque pour les droits, libellé au nom de la Municipalité de Wotton.

Étape 2: Vérification de la demande

• Le Responsable de l'urbanisme examinera votre demande pour s'assurer qu'elle est complète.

Étape 3: Analyse de la demande par le Comité Consultatif d'Urbanisme (CCU)

• Le CCU évaluera votre demande et transmettra une recommandation au Conseil Municipal.

Étape 4: Avis public

• Au moins quinze (15) jours avant la séance du Conseil Municipal, un avis public sera diffusé pour informer la communauté de la demande de dérogation mineure en cours.

Étape 5: Adoption d'une résolution

• Le Conseil Municipal examinera la recommandation du CCU et prendra une décision lors de sa séance.

Étape 6: Émission du permis

• Si la dérogation mineure est accordée et que tous les autres aspects du projet respectent intégralement la réglementation municipale, un permis sera émis.

Pour toute demande de dérogation mineure ou des questions supplémentaires, veuillez contacter Nathalie Riendeau, inspectrice en bâtiment et en environnement, aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 819-828-2112,  poste 230
• Courriel : inspection@wotton.ca