À qui s’adresser?
Inspectrice en bâtiments et en environnement
Nathalie Riendeau
inspection@wotton.ca
819 828-2112, poste 230
Sur rendez-vous
Il est obligatoire d’avoir OBTENU et SIGNÉ votre permis avant de commencer les travaux.
Les demandes sont traitées en ordre d’arrivée et peuvent rarement être traitées le jour même. Délais maximum de 30 jours.
L’inspectrice municipale en bâtiment et en environnement joue un rôle crucial dans la gestion et le contrôle de l’utilisation des terrains et des bâtiments au sein d’une municipalité. Voici une description générale de ses pouvoirs et responsabilités :
Pouvoirs d’une Inspectrice Municipale en Bâtiment
Permis et Certifications : Elle est chargée de la délivrance des permis de construction, de rénovation et de démolition. Elle vérifie si les projets respectent les codes du bâtiment locaux et les réglementations en vigueur.
Inspections : Elle effectue des inspections régulières des chantiers de construction et des bâtiments existants pour s’assurer de leur conformité avec les plans approuvés et les normes de sécurité.
Suivi des Règlements : Elle a le pouvoir de mettre en œuvre les règlements municipaux relatifs à la construction, à l’entretien des bâtiments et à l’usage des propriétés. Cela inclut la vérification de la conformité des structures aux normes anti-incendie, sanitaires, et de sécurité.
Ordres de Conformité : Elle peut émettre des avis de non-conformité et demander des modifications ou des corrections aux structures existantes pour qu’elles répondent aux normes établies.
Procédures Juridiques : Elle peut initier des procédures juridiques contre les propriétaires ou les entrepreneurs qui ne respectent pas les règles de construction municipales.
Pouvoirs d’une Inspectrice Municipale en Environnement
Protection de l’Environnement : Elle surveille et contrôle l’impact environnemental des projets de construction et d’aménagement pour protéger les ressources naturelles et promouvoir le développement durable.
Gestion des Ressources Naturelles : Elle s’assure que les activités de développement respectent les lois sur la conservation de l’eau, la préservation des habitats naturels et la protection de la biodiversité.
Évaluation des Impacts : Elle peut être appelée à évaluer les impacts environnementaux des projets proposés et à recommander des mesures d’atténuation ou des alternatives.
Éducation et Sensibilisation : Elle a aussi un rôle d’éducation et de sensibilisation auprès des citoyens et des entreprises sur les enjeux environnementaux et les pratiques de développement durable.
Application des Lois : Comme pour le bâtiment, elle a le pouvoir de faire respecter les lois et réglementations environnementales à travers des avertissements, des amendes ou d’autres sanctions légales.
Formulaire de demande de permis et de certificats d’autorisation pour fins diverses
Permis pour chien et chat
Permis pour feu extérieur
Demande d’autorisation pour l’abattage d’arbres sur des surfaces de plus de 4 hectares
Déclaration d’abattage d’arbres pour les surfaces de plus de 4 hectares
Abattage d’arbre en périmètre urbain
Formulaire de demande de démolition
Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour l’épandage de matières résiduelles fertilisantes (MRF)
Depuis quelques années, l’ensablement des cours d’eau et des lacs de la région sont préoccupant et nous en sommes en grande partie responsables par nos agissements. Les phosphates et les azotes plus abondants, l’absence ou le mauvais fonctionnement des fosses septiques, l’ajout d’engrais sur les pelouses, le déboisement des rives, le drainage systématique des terres sont autant de facteurs qui contribuent à la dégradation de nos cours d’eau et milieux humides. Aucun ouvrage (nettoyage, abattage, construction, toute transformation de la végétation, déboisement, remblais ou déblais, ) n’est permis dans la bande riveraine de dix ou quinze mètres, selon la pente, sans l’obtention d’un certificat d’autorisation de la municipalité. Le Ministère de l’environnement est très sévère à ce sujet et les amendes municipales et gouvernementales sont très salées, en plus de devoir payer un professionnel pour remettre le terrain dans l’état où il était avant les travaux.
La conformité des fosses septiques et des éléments épurateurs est aussi à surveiller. Une fosse septique doit être vidangée à tous les deux ans pour les fosses utilisées à longueur d’année et à tous les quatre ans pour les fosses utilisées de façon saisonnière. Les municipalités de la MRC des Sources ont mise en place une vidange systématique qui sera réalisée selon la réglementation provinciale et facturée sur tous le comptes de taxes qui devraient avoir une installation septique.
L’obligation d’avoir une installation septique conforme et entretenue est une Loi depuis plusieurs années déjà et le dernier règlement provincial adopté à ce sujet est le Q-2,r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées datant de 2006. L’amende minimal pour le non-respect de ce règlement est de 1000$/jour pour quiconque ne possède pas d’installation septique conforme.
À chaque projet, son autorisation…
- La démarche à suivre est très importante avant d’entreprendre des travaux, peu importe leur ampleur !
Si vous prévoyez des travaux cette année comme : morceler votre terrain, construire, transformer, rénover, démolir, agrandir votre maison, installer une piscine, une clôture, bâtir une remise, une installation septique, couper un arbre, installer un puits, etc., il est important de s’assurer que votre projet soit réalisé en conformité avec la réglementation d’urbanisme et environnementale de la municipalité de Wotton.
N’oubliez pas d’appeler ou d’envoyer un courriel à la municipalité !
- Le permis et le certificat d’autorisation sont une façon de protéger vos droits… …vis à vis la Municipalité et aussi du voisinage.
Selon votre projet, vous pouvez avoir besoin d’un permis de construction, rénovation, un permis de lotissement ou un certificat de d’autorisation pour réaliser ces travaux. Nous vous conseillons donc de prendre rendez-vous ou simplement d’appeler pour vérifier la conformité de vos futurs travaux. Nous vous renseignerons sur les normes techniques et de sécurité applicables à votre projet et sur la façon de respecter ces normes en tenant compte de vos besoins. L’inspectrice pourra même vous suggérer des solutions auxquelles vous n’avez pas pensé ! Un rendez-vous est aussi nécessaire puisque le service d’inspection est ouvert les mercredis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.
Pour la rejoindre : 819 828-2112, poste 230
Au plaisir de se rencontrer.
Selon le règlement de zonage de la municipalité, les VR, roulottes et tentes-roulottes ne sont permis que sur les terrains de camping.
La dérogation mineure est une procédure exceptionnelle établie par règlement, permettant au conseil municipal de la Municipalité de Wotton d'autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne respectent pas toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. Ce processus est régi par des critères stricts visant à protéger les droits de propriété tout en permettant le développement harmonieux de notre communauté. Voici un aperçu des principales informations à retenir.
Conditions pour l'octroi d'une dérogation mineure :
- Le conseil municipal peut accorder une ou plusieurs dérogations mineures.
- Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage ou de lotissement causerait un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
- Elle ne peut être accordée si elle porte atteinte aux droits de propriété des propriétaires voisins.
- Elle doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme.
- Si la demande concerne des travaux déjà en cours ou terminés, elle ne peut être accordée que si ces travaux ont été effectués de bonne foi et conformément à un permis de construction.
La dérogation mineure ne doit pas être utilisée pour :
- Légaliser des travaux réalisés sans permis ou en violation des règlements.
- Éviter une modification des règlements d'urbanisme.
- Encourager le non-respect des règlements.
- Légaliser des erreurs de construction.
- Contourner les règlements d'urbanisme.
Critères d'admissibilité d'une demande : Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement en vigueur à Wotton peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, à l'exception des dispositions relatives aux usages, à la densité d'occupation au sol (y compris le nombre de logements par bâtiment et la hauteur en étage d'un bâtiment principal), ainsi que des zones soumises à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
Le Processus de Dérogation Mineure : Le processus de dérogation mineure est relativement simple mais nécessite une bonne préparation, et il peut prendre de 4 à 6 semaines pour être complété. Voici les étapes à suivre :
Étape 1: Dépôt de la demande
- Remplissez le formulaire de demande disponible sur notre site Web.
- Préparez les documents requis pour l'analyse de la demande.
- Incluez un chèque pour les droits, libellé au nom de la Municipalité de Wotton.
Étape 2: Vérification de la demande
- Le Responsable de l'urbanisme examinera votre demande pour s'assurer qu'elle est complète.
Étape 3: Analyse de la demande par le Comité Consultatif d'Urbanisme (CCU)
- Le CCU évaluera votre demande et transmettra une recommandation au Conseil Municipal.
Étape 4: Avis public
- Au moins quinze (15) jours avant la séance du Conseil Municipal, un avis public sera diffusé pour informer la communauté de la demande de dérogation mineure en cours.
Étape 5: Adoption d'une résolution
- Le Conseil Municipal examinera la recommandation du CCU et prendra une décision lors de sa séance.
Étape 6: Émission du permis
- Si la dérogation mineure est accordée et que tous les autres aspects du projet respectent intégralement la réglementation municipale, un permis sera émis.
Pour toute demande de dérogation mineure ou des questions supplémentaires, veuillez contacter Nathalie Riendeau, inspectrice en bâtiment et en environnement, aux coordonnées suivantes :
- Téléphone : 819-828-2112, poste 230
- Courriel : inspection@wotton.ca
