Mise a jour du texte le 21-06-2024 a 14H00
Informations concernant les installations septiques
Introduction :
À la suite de la soumission d’un fournisseur pour la réalisation d’une installation septique d’un citoyen de la municipalité, et après avoir été informé des exigences de la municipalité, le fournisseur refuse d’effectuer les travaux tant que la municipalité exige que ces travaux soient validés par un ingénieur ou un technologue. La municipalité ne comprend pas pourquoi, car d’autres fournisseurs ont été contactés et acceptent ces conditions.
Voici l’article qui oblige les citoyens à obtenir une attestation de conformité :
2.17 Exigences avant le recouvrement
Toute personne installant ou modifiant une installation septique doit, une fois les travaux réalisés et avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement de tout ou partie d’une installation septique (fosse et champs d’épuration) installée, réparée ou modifiée, attendre que l’ingénieur ou le technologue ayant préparé les plans et devis ait procédé à une inspection visuelle de cette installation et doit fournir une attestation de conformité à la municipalité suite à cette inspection. Ce rapport doit être fourni dans un délai de 60 jours.
Des citoyens présents à la séance du conseil du 3 juin 2024 souhaitent que le conseil retire l’obligation qu’un ingénieur ou un technologue signe une attestation de conformité avant le recouvrement des travaux. Nous savons qu’une pétition est disponible pour demander au conseil de retirer cette obligation.
La direction a rencontré les urbanistes, des représentants de la régie du bâtiment du Québec, des représentants d’environnement Québec, des avocats et nous avons examiné 5 soumissions reçues par un citoyen de la municipalité. Le conseil s’est rencontré pour prendre position sur cette situation et après analyse, le conseil conserve sa position avec les informations qu’elle partage aujourd’hui.
Deux enjeux distincts sont ressortis :
- Les frais pour l’ingénieur ou le technologue
- Et la différence importante d’un soumissionnaire pour la réalisation des installations septiques (cette différence ne devrait pas déranger les citoyens car, les citoyens peuvent engager cet entrepreneur en autant que celui-ci accepte de faire inspecter son travail par un ingénieur ou un technologue).
D’autres questions ont aussi été posées concernant les installations septiques ; nous y répondons ici :
- Qui est responsable des installations septiques au Québec ?
La responsabilité des installations septiques au Québec incombe principalement aux propriétaires des terrains où ces installations sont situées. Ils doivent s’assurer que les installations sont conformes aux normes en vigueur et qu’elles sont correctement entretenues. Les municipalités jouent également un rôle de surveillance et de réglementation pour s’assurer que les installations septiques respectent les normes provinciales et municipales.
- Quel règlement régit les installations septiques au Québec ?
Les installations septiques au Québec sont régies par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22), qui fait partie de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce règlement établit les normes de construction, d’installation, de modification et d’entretien des systèmes septiques afin de protéger l’environnement et la santé publique.
- Qui est autorisé à signer une attestation de conformité pour le recouvrement d’une installation septique ?
Une attestation de conformité pour le recouvrement d’une installation septique doit être signée par un professionnel qualifié, tel qu’un ingénieur ou un technologue, ayant les compétences requises pour évaluer si l’installation respecte les plans et devis approuvés et les normes en vigueur.
- Est-ce que l’inspectrice ou Urbatek, notre entreprise d’urbanisme, sont qualifiées pour signer l’attestation de conformité ?
Ni l’inspectrice ni les employés d’Urbatek ne possèdent les qualifications nécessaires pour signer légalement une attestation de conformité.
- Pourquoi la municipalité à engager une firme en l’occurrence Urbatek et pour quel type de rapport?
La municipalité de Wotton à engager une firme pour détecter la pollution des installations septique sur son territoire, les rapports de caractérisation septique qui précise le risque de contamination. Ces rapports ne sont pas des rapports de conformité.
- Pourquoi des noms de voisins peuvent apparaître dans les rapports de caractérisation septique?
Les noms de voisins peuvent apparaître dans les rapports de caractérisation septique en raison de la proximité des installations septiques et de l’impact potentiel sur les propriétés avoisinantes. Ils peuvent aussi apparaitre si les voisins partagent des installations septiques ou un puits.
- Quel sera le taux d’intérêt pour l’emprunt concernant le programme pour les installations septiques ?
Le taux d’intérêt pour l’emprunt concernant le programme pour les installations septiques sera fixé par les institutions financières participantes à l’appel d’offre coordonnée par le ministère des finances. Les détails précis sur le taux seront communiqués une fois que les arrangements financiers seront finalisés. Le taux sera renégocié aux 5 ans.
- Pourquoi je suis obligé de faire valider par un ingénieur ou un technologue les travaux exécutés par un entrepreneur autorisé?
La validation des travaux par un ingénieur ou un technologue est nécessaire pour assurer que les installations septiques sont conformes aux normes techniques et environnementales en vigueur. Cela garantit également la qualité et la durabilité des travaux effectués par l’entrepreneur autorisé.
- Un entrepreneur autorisé à faire des installations septiques est-il autorisé à émettre un avis de conformité?
Non, un entrepreneur autorisé à faire des installations septiques n’est pas autorisé à émettre un avis de conformité. La validation des travaux et l’émission de l’avis de conformité doivent être effectuées par un ingénieur ou un technologue compétent pour garantir que les installations respectent toutes les normes réglementaires en vigueur. Ceci n’est pas une compétence de la RBQ.
- Si un entrepreneur ne désire pas coordonner la vérification des travaux par un ingénieur ou un technologue, que puis-je faire?
Si un entrepreneur refuse de coordonner la vérification des travaux, vous devez informer l’ingénieur ou le technologue qui a conçu votre plan et demandé à celui-ci d’inspecter le travail durant et après les travaux. Nous n’acceptons pas le rapport de conformité des entrepreneurs qui réalisent les installations. Si l’installation ne reçoit pas de rapport de conformité en bonne et due forme, votre installation n’est pas considérée conforme et ceci peut entraîner des sanctions.
- Est-ce exagéré que la municipalité a fait mettre dans ses règlements, la clause d’attestation de conformité dans les nouveaux règlements?
La clause d’attestation de conformité est une mesure nécessaire pour assurer que toutes les installations septiques répondent aux normes de sécurité et environnementales. Cela permet de protéger la santé publique et l’environnement, en garantissant que les systèmes septiques fonctionnent correctement. L’impact sur l’environnement touche l’ensemble des citoyens.
- Combien de temps ai-je pour accomplir mes travaux et me rendre conforme?
Vous avez un délai précis pour compléter les travaux et vous rendre conforme, lequel sera spécifié dans l’avis de la municipalité. En général, ce délai est suffisant pour permettre la planification et l’exécution des travaux, mais il est important de commencer dès que possible pour éviter tout retard.
- Pour les emprunts concernant les installations septiques, est-ce pour tous les citoyens?
Les emprunts pour les installations septiques sont disponibles pour les citoyens qui remplissent les critères d’éligibilité définis par la municipalité. Un montant précis d’emprunt a été défini par le conseil, une fois le montant écoulé, vous devrez utiliser une autre façon pour vous financer.
- Existe-t-il des programmes pour m’aider financièrement?
Au gouvernement du Québec, un crédit d’impôt remboursable a été instauré afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent mettre aux normes leurs installations septiques. Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires d’une habitation admissible qui feront exécuter des travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2022 et avant le 1er avril 2027.
Conclusion :
La gestion des installations septiques est un aspect crucial pour la protection de l’environnement et la santé publique. Les exigences réglementaires, telles que celles énoncées dans le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, sont mises en place pour garantir que toutes les installations répondent aux normes de qualité et de sécurité.
Bien que certains fournisseurs puissent hésiter à effectuer des travaux sous ces conditions, il est essentiel de comprendre que ces mesures visent à assurer la conformité et la durabilité des installations. Le rôle des ingénieurs et des technologues est vital pour cette validation, et ni l’inspectrice ni les employés d’Urbatek ne possèdent les qualifications nécessaires pour signer une attestation de conformité.
Les citoyens de la municipalité doivent se conformer à ces exigences, même si elles peuvent sembler contraignantes, car elles sont conçues pour protéger à long terme la communauté et l’environnement. Des programmes de financement et des crédits d’impôt sont également disponibles pour alléger le fardeau financier de ces mises aux normes.
En outre, la possession d’une attestation de conformité est souvent essentielle auprès des banques et des futurs acheteurs, soulignant l’importance de maintenir les installations conformes aux normes actuelles.
Il est impératif que tous les intervenants – citoyens, fournisseurs, et municipalités – travaillent ensemble pour garantir que les installations septiques respectent les normes en vigueur, afin de préserver la santé publique et l’intégrité environnementale de notre région.
La direction
