Plusieurs questions sont régulièrement transmises à la Municipalité concernant des sujets variés Afin de répondre à certaines de ces questions au bénéfice de toute personne intéressée, il nous semble utile de diffuser, à l’occasion, un communiqué présenté sous forme de question/réponse.
Notez que dans le cadre de la diffusion de communiqués, la Municipalité ne peut pas commenter de dossiers qui concernent des propriétaires ou citoyens en particulier. Ainsi, les réponses ci-après sont d’ordre général et sont susceptibles d’être complétées et même modifiées selon les particularités de chaque situation.
Nous vous encourageons à continuer de poser vos questions via le site web, par courriel, dans la boîte placée à l’entrée de l’hôtel de ville ou par téléphone. Les messages reçus sur nos répondeurs sont redirigés par courriel, ce qui permet de ne pas perdre vos questions et d’assurer un suivi adéquat.
Questions et les réponses :
Est-ce que les représentants de la municipalité peuvent communiquer des informations privées sur des dossiers de citoyens?
Hormis les exceptions prévues par la Loi, notamment par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la municipalité ne peut pas communiquer les renseignements personnels qu’elle détient sans le consentement de la personne concernée.
Pour plus d’information sur la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d’accès à l’information et le site du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité aux adresses suivantes :
- https://www.cai.gouv.qc.ca/
- https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-et-organismes/institutions-democratique-acces-information-laicite
Qu’est-ce que la CPTAQ?
La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), est un organisme constitué par le gouvernement du Québec dont la fonction est d’assurer la protection du territoire agricole et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles.
Tel que mentionné sur le site internet de la Commission de protection du territoire agricole, la « Commission a pour mission de pérenniser un territoire propice à l’exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations de la collectivité ».
À ce titre, la Commission de protection du territoire agricole est l’organisme responsable de « rendre des décisions sur les demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Par exemple, en zone agricole et dans la mesure prévue par la loi, l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture ou l’aliénation (vente ou don) de tout ou partie d’un terrain doivent être autorisé par la CPTAQ
C’est quoi le TAQ?
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ), est un tribunal spécialisé qui a pour mandat de trancher des litiges dans plusieurs domaines de l’administration publique québécoise.
Dans la mesure prévue par la loi, le TAQ est amené à agir lorsqu’une personne dépose un recours pour contester la décision d’un ministère, d’un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou d’une municipalité, le Tribunal doit tenir une audience et juger si cette décision doit être modifiée, annulée ou confirmée.
Comment présenter une demande de permis de construction en 2024?
De façon générale, tout projet de construction doit faire l’objet de différentes autorisations préalables.
Selon les circonstances, les autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet peuvent être requises en vertu de la réglementation municipale, mais aussi en vertu de la loi et la réglementation provinciales dont l’application ne relève souvent pas de la municipalité (par exemple : Autorisation de la CPTAQ si l’immeuble est situé en zone agricole ou dans certaines circonstances, certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs).
La nature des autorisations à obtenir varie en fonction de différents facteurs, notamment en fonction de la nature du projet et des caractéristiques de l’immeuble sur lequel il doit être réalisé.
Dans tous les cas, une rencontre avec un inspecteur vous donnera l’heure juste sur l’ensemble des autorisations à obtenir afin de vous assurer de la conformité de votre projet.
Comment ça marche quand un citoyen ne respecte pas les règlements en vigueur?
En général, lorsque la Municipalité constate une infraction ou qu’une infraction est portée à son attention, un avis d’infraction est transmis au propriétaire concerné. Une fois que les avis d’infraction ont été remis et que la situation dérogatoire n’est pas régularisée après l’expiration du délai déterminé à l’avis d’infraction, un constat d’infraction est signifié avec le détail de l’infraction reprochée.
Comme pour un constat d’infraction émis pour une contravention au Code de la sécurité routière, la personne qui reçoit la contravention peut aller contester le bien-fondé du constat devant le juge de la Cour municipale. En plus de l’émission d’un constat d’infraction, la municipalité peut aussi obtenir que le juge ordonne au propriétaire concerné de régulariser la situation et même qu’il autorise la municipalité à effectuer le travail aux frais du propriétaire. Ces frais peuvent être inscrits sur le compte de taxes.
En plus d’émettre un constat d’infraction, la municipalité peut aussi entreprendre un recours devant la cour supérieure.
Qui est le fournisseur de services juridiques de la Municipalité?
La municipalité de Wotton travaille avec les professionnels du bureau de Sherbrooke de Cain Lamarre.
Cain Lamarre a des bureaux dans différentes régions du Québec, notamment en Estrie (Sherbrooke et Lac-Mégantic) mais aussi au Saguenay-Lac-Saint-Jean, dans le Bas-Saint-Laurent, en Abitibi-Témiscamingue, à Sept-Îles de même qu’à Montréal et Québec.
La collaboration de la Municipalité avec les professionnels du bureau de Sherbrooke permet de collaborer avec une équipe élargie d’avocats pratiquant en droit municipal, mais aussi dans plusieurs autres domaines, notamment en droit de l’environnement et de la protection du territoire agricole.
Quels sont les rôles et responsabilités du maire ? Des conseillers? De la direction générale? Du service d’inspection?
Le maire :
Leadership et représentation : Le maire préside les réunions du conseil municipal et représente la municipalité tant au niveau local qu’à l’extérieur.
Il voit spécialement à ce que les revenus de la municipalité soient perçus et dépensés suivant la loi, veille à l’accomplissement fidèle et impartial des règlements et des résolutions et communique au conseil les informations et les recommandations qu’il croit convenables dans l’intérêt de la municipalité ou des habitants de son territoire
Exécutif et législatif : Il a un rôle crucial dans la proposition et l’adoption de politiques municipales. Le maire a aussi un droit de veto pouvant influencer la législation municipale.
Vision stratégique : Avec les membres du conseil, il est responsable de l’orientation stratégique de la municipalité et veille à l’exécution et la mise en œuvre des décisions du conseil.
Les membres du conseil ?
Législation et surveillance : Les conseillers participent à l’adoption des règlements, des budgets, et à la prise de toute autre décision stratégique.
Représentation des citoyens : Les conseillers représentent les intérêts des citoyens, agissant comme leur voix au sein du gouvernement municipal.
Administrateurs : Ils sont les administrateurs de la municipalité lorsqu’ils agissent en conseil et approuvent les grandes lignes de la gestion municipale, y compris les plans d’urbanisme et les budgets.
La direction générale ?
Administration et gestion : Il gère les opérations quotidiennes de la municipalité et supervise le personnel.
Mise en œuvre des politiques : Le directeur général est chargé de l’application des décisions du conseil et de l’administration efficace des services municipaux.
Conseil et support : Il fait des recommandations au maire et au conseil municipal, particulièrement sur des questions administratives et légales.
Quel rôle joue le service d’inspection ?
Inspection et conformité : L’inspecteur s’assure que les règlements municipaux, notamment en matière d’urbanisme et de construction, sont respectés.
Permis et autorisations : Il est responsable de l’émission des permis de construction et autres autorisations nécessaires conformément aux règlements en vigueur.
Contrôle et surveillance : Il effectue des inspections régulières pour contrôler la conformité des constructions et des aménagements avec les normes municipales.
Ces rôles sont essentiels pour le bon fonctionnement et le développement ordonné et légal de la municipalité.
Nous vous encourageons à poser vos questions via le site web, par courriel, dans la boîte placée à l’entrée de l’hôtel de ville ou par téléphone. Les messages reçus sur nos répondeurs sont redirigés par courriel, ce qui permet de ne pas perdre vos questions et d’assurer un suivi adéquat.
La direction¸
Le contenu du présent communiqué n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. L’objectif du communiqué est de répondre de manière générale et concise à des questions fréquemment posées à la Municipalité. Chaque citoyen est informé qu’il doit prendre connaissance de l’ensemble de la réglementation applicable à une situation donnée et communiquer avec l’administration municipale pour toute question particulière le concernant.
