Un permis est requis pour une installation septique.
La Municipalité de Wotton a mis sur pied un programme d’aide financière sous forme d’un règlement d’emprunt afin de soutenir le remplacement et la mise aux normes des installations septiques sur son territoire. Emprunt amorti sur 15 ans et mise a jour tous les 5 ans. Le taux d’intérêt est établi lors des appels d’offres.
L’aide financière est disponible jusqu’à l’épuisement du budget associé au programme.
RÈGLEMENT 262-24
ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D’AIDE RELATIF AUX INSTALLATIONS SEPTIQUES (RÉHABILITATION DE L’ENVIRONNEMENT)
Article 1 Préambule et annexes
Le préambule du présent règlement de même que ses annexes en font partie intégrante.
Article 2 Définitions
Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants ont le sens et l’application que leur attribue le présent article :
Eaux usées : Les eaux provenant d’un cabinet d’aisances combinées aux eaux ménagères.
Fosse septique : Un système de traitement primaire constitué d’un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères.
Installation septique : Un poste de traitement des eaux usées comprenant un système de traitement primaire, secondaire ou secondaire avancé et, au besoin, un système de traitement tertiaire.
MELCCFP : Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Municipalité : La Municipalité de Wotton.
Professionnel désigné : Une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.
Règlement provincial : Règlement sur l’évacuation et le traitement des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r.22, tel qu’il se lit lors de la demande de permis pour une résidence isolée ou un regroupement de bâtiments;
Regroupement de bâtiments : Un regroupement de bâtiments tel que défini aux articles 3.01 à 3.04 du Règlement provincial, dans la mesure où il comprend obligatoirement au moins une résidence isolée;
Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou moins et tout autre bâtiment visé à l’article 2 du règlement provincial.
Article 3 Programme de mise aux normes des installations septiques
Le conseil décrète un programme de mise aux normes des installations septiques non conformes situées sur son territoire (ci-après appelé « le programme »).
Afin de favoriser la construction, le remplacement ou la réfection des installations septiques non conformes, la Municipalité accorde une aide financière sous forme d’avance de fonds (prêts) au propriétaire de tout immeuble souhaitant procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d’une installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions d’éligibilité. Cette aide financière est remboursable à la Municipalité aux conditions prévues au règlement d’emprunt adopté pour financer le programme.
Article 4 Conditions d’éligibilité
La Municipalité accorde une aide financière sous forme d’avance de fonds remboursable au propriétaire de tout immeuble pour lequel le propriétaire souhaite procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d’une installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions suivantes :
- Au moment de la demande, l’installation septique en place doit être non conforme au Règlement provincial ou à tout autre loi ou règlement à caractère environnemental visant à encadrer sa construction, son implantation ou son entretien;
- Le propriétaire doit avoir acquitté les taxes municipales et scolaires dues sur son immeuble au moment du dépôt de la demande d’admissibilité et de la demande de versement de l’aide financière incluant toutes taxes, pénalités, intérêts et arrérages dus;
- Les travaux requis pour la mise aux normes des installations septiques non conformes sont d’une valeur minimum de cinq mille dollars (5 000$) pour un bâtiment à usage résidentiel et de dix mille dollars (10 000$) pour un usage autre que résidentiel;
- L’installation septique à être érigée doit être conforme au Règlement provincial ou à tout autre loi ou règlement à caractère environnemental visant à encadrer sa construction, son implantation ou son entretien et avoir fait l’objet de l’émission d’un permis (MELCCFP), ainsi que d’une attestation de conformité émise par le professionnel désigné;
- Le propriétaire doit avoir formulé à la Municipalité une demande d’admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à l’annexe « A » du présent règlement avant le 20 juin 2024;
- Dans le cas d’un regroupement de bâtiments, une seule demande d’admissibilité peut être reconnue aux fins du programme, mais le montant applicable est établi en tenant compte du fait qu’il y a deux résidences isolées distinctes.
- Un montant maximum de 1,500 000$ sera emprunté.
Article 5 Aide financière
L’aide financière consentie est limitée pour chaque demande admissible, au coût réel de tous les travaux, incluant les services professionnels, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 30 000$ (avec taxes) par résidence isolée ou pour chaque résidence isolée d’un regroupement de bâtiments admissibles et de 60 000$ (avec taxes) par terrain non résidentiel desservi par une installation septique. Le tout jusqu’à épuisement des fonds disponibles.
Article 6 Administration
L’inspecteur en bâtiment de la Municipalité est responsable de l’octroi des permis pour la construction, le remplacement ou la réfection d’une installation septique d’une résidence isolée assujettie au Règlement provincial.
Hormis ce qui précède, le directeur général est chargé de l’application et de l’administration du présent règlement, notamment pour tous les aspects financiers.
Article 7 Versement de l’aide financière
Le directeur général reçoit les demandes de paiement et les traite dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du dépôt du formulaire requis pour ce paiement dûment complété auprès de la Municipalité, accompagné de tous les documents requis à cette fin, dont les factures établissant le coût réel des travaux et des services professionnels et d’un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel désigné attestant que l’installation septique mise en place est conforme aux dispositions du Règlement provincial ou à toute autre norme à caractère environnemental applicable notamment la conformité des travaux au certificat ou à la déclaration d’autorisation émis par le MELCCFP.
L’aide financière est versée par un chèque au nom du propriétaire et du fournisseur de service.
Aucune demande de paiement ne sera acceptée après le 19 septembre 2024, de sorte qu’un propriétaire qui aurait omis de faire exécuter les travaux admissibles ou, si les travaux ont été exécutés, de procéder à la remise des documents requis pour leur paiement perd le droit à obtenir l’aide financière.
L’aide financière est consentie dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit par l’entrée en vigueur du Règlement d’emprunt pour le financement du programme ou par toute autre décision du conseil.
Article 8 Taux d’intérêt
L’aide financière consentie par la Municipalité porte intérêt au taux obtenu par la Municipalité pour l’emprunt qui finance le programme instauré par le présent règlement.
Article 9 Remboursement de l’aide financière
Le remboursement de l’aide financière est effectué aux conditions prévues au Règlement d’emprunt qui sera adopté pour financer le programme. L’amortissement de l’emprunt se fera sur 15 ans.
Article 10 Durée du programme
Le programme instauré par le présent règlement prend effet à compter de l’entrée en vigueur du Règlement d’emprunt adopté par la Municipalité pour le financement du programme et se termine le 31décembre 2024.
De plus, le programme ne s’applique qu’à l’égard des demandes dûment complétées et déposées au plus tard le 20 juin 2024.
Article 11 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adoption du règlement : 8 avril 2024
Avis public d’entrée en vigueur : 8 avril 2024
Le programme s’adresse aux propriétaires de résidences isolées qui ne sont pas raccordées au réseau d’égout municipal et dont les installations ne sont pas conformes à la réglementation provinciale.
Les installations septiques, lorsqu’elles sont non conformes aux réglementations ou mal entretenues, jouent un rôle majeur dans la pollution environnementale. Une telle négligence entraîne le rejet de contaminants, y compris du phosphore, dans l’environnement. Ce surplus de phosphore dans les plans d’eau peut accélérer le processus d’eutrophisation, qui se caractérise par une accumulation de débris organiques et une réduction conséquente de l’oxygène dans l’eau. Cela se manifeste souvent par une prolifération excessive d’algues et de plantes aquatiques, et dans certains cas, par l’apparition de cyanobactéries.
En outre, une installation septique défectueuse ou mal gérée peut aussi être à l’origine de contaminations bactériennes, notamment avec des coliformes fécaux. Ces contaminants peuvent infiltrer les eaux souterraines, les puits et autres sources d’eau destinées à la consommation humaine, posant ainsi de sérieux risques pour la santé publique. Le dépassement des normes en matière de coliformes fécaux peut exposer les communautés à des risques sanitaires significatifs.
Enfin, le mauvais usage d’une installation septique, comme le fait de rejeter un volume excessif d’eau ou d’utiliser des produits non recommandés, diminue l’efficacité de l’installation. Par conséquent, l’eau contaminée s’écoule de l’installation et peut polluer les plans d’eau avoisinants, même si ces derniers ne sont pas immédiatement à proximité d’un cours d’eau. Les eaux polluées s’infiltrent dans les fossés et les nappes phréatiques, finissant par se déverser dans les cours et les plans d’eau, exacerbant ainsi les problèmes de pollution environnementale.
Crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
Un crédit d’impôt remboursable a été instauré afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent mettre aux normes leurs installations septiques. Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires d’une habitation admissible qui feront exécuter des travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2022 et avant le 1er avril 2027.
Pour plus d’information, consultez la page Web du ministère des Finances à propos du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
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Les citoyens qui souhaitent se prévaloir du crédit d’impôt doivent remplir le formulaire produit par Revenu Québec.
Processus de Règlement d’Emprunt et Appel d’Offres pour les Titres Municipaux au Québec
Dans les municipalités québécoises, le financement de projets d’infrastructure ou d’autres dépenses importantes nécessite souvent la mise en place d’un règlement d’emprunt. Ce processus, encadré par la loi, comprend plusieurs étapes clés :
Élaboration du projet de règlement :
La municipalité identifie d’abord le besoin de financement et prépare un projet de règlement d’emprunt. Ce document détaille le montant à emprunter, la raison de l’emprunt, les modalités de remboursement, et la durée de l’emprunt.
Consultation et approbation :
Le projet de règlement est présenté lors d’une séance du conseil municipal. Avant son adoption, une période de consultation publique peut être requise pour permettre aux résidents de donner leur avis.
Une fois approuvé par le conseil, le règlement peut nécessiter l’approbation d’instances supérieures telles que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).
Publication et droit de veto :
Le règlement d’emprunt est publié officiellement. Pendant une période définie, les citoyens peuvent demander un référendum si une proportion significative d’entre eux s’oppose au règlement.
Après ces étapes initiales, l’attention se tourne vers le financement de l’emprunt :
Coordination avec le Ministère des Finances du Québec :
Une fois le règlement d’emprunt approuvé et en vigueur, la municipalité coordonne avec le MFQ pour planifier l’émission des titres municipaux. Le MFQ est responsable de recevoir les demandes de financement et de gérer le calendrier d’ouverture pour les emprunts municipaux.
Appel d’offres par le MFQ :
Le MFQ réalise la mise en marché des titres municipaux. Cette étape comprend la publication des appels d’offres, le calcul des résultats des soumissions, et la production des documents nécessaires pour l’adjudication des titres au soumissionnaire le plus avantageux, généralement celui qui propose le taux d’intérêt le plus bas. Dans des cas exceptionnels, avec l’approbation du MFQ, la municipalité peut opter pour une négociation de gré à gré plutôt qu’un appel d’offres public.
Émission des titres et suivi :
Après l’adjudication, les titres sont émis et les fonds sont levés. La municipalité utilise ces fonds pour financer le projet spécifié dans le règlement d’emprunt.
Le MFQ continue de suivre le dossier de financement et la dette municipale pour s’assurer que tout reste en ordre.
Ce processus garantit que les emprunts municipaux sont gérés de manière transparente et responsable, en accord avec les exigences légales et les besoins des communautés locales.
Le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées vise l’évacuation et le traitement des eaux usées domestiques des résidences de six chambres à coucher ou moins et celles des bâtiments et lieux qui produisent un débit total quotidien d’eaux usées domestiques d’au plus 3 240 litres. Ces résidences, autres bâtiments et lieux ne doivent pas être raccordés à des réseaux d’égout municipaux ni à des ouvrages d’assainissement collectifs.
Par ailleurs, le Règlement vise aussi, sous certaines conditions, les bâtiments qui ne rejettent pas exclusivement des eaux usées domestiques. Ces bâtiments sont seulement assujettis au Règlement lorsque le bâtiment produit un débit total quotidien des eaux usées domestiques d’au plus 3 240 litres et qu’une ségrégation des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques est effectuée. Cette ségrégation doit faire en sorte que seules les eaux usées domestiques sont acheminées vers un dispositif de traitement des eaux usées domestiques.
Or, la gestion des eaux usées non domestiques n’est pas encadrée par le Règlement, mais par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ou tout autre règlement applicable. Par conséquent, les eaux usées non domestiques produites par ces bâtiments doivent être traitées conformément aux dispositions de la LQE ou de tout autre règlement applicable.
Depuis le 12 août 1981, le Règlement a pour objectif d’interdire le rejet dans l’environnement d’eaux de cabinets d’aisances, d’eaux usées domestiques ou d’eaux ménagères, à moins que ces eaux n’aient reçu un traitement approprié. Ces eaux non traitées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Toute personne qui souhaite construire une nouvelle résidence isolée ou un autre bâtiment, aménager un lieu, augmenter la capacité d’accueil ou changer la vocation d’une résidence, d’un bâtiment ou d’un lieu, ou entreprendre des travaux de construction ou de modification d’un dispositif de traitement des eaux doit, avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité responsable du territoire concerné. La demande de permis présentée à la municipalité doit contenir, selon les cas, tous les documents et renseignements indiqués à l’article 4.1 ou à l’article 4.2 du Règlement. La municipalité doit délivrer un permis lorsqu’un projet prévoit qu’une résidence sera pourvue d’un dispositif conforme au Règlement.
À cet effet, le Règlement fournit l’encadrement nécessaire pour autoriser les dispositifs de traitement des résidences isolées. Il précise, entre autres, les normes techniques propres aux technologies classiques et les normes de performance rattachées à l’utilisation de produits ou de systèmes de traitement certifiés conformes à la norme NQ 3680‑910 du Bureau de normalisation du Québec.
Principales modifications apportées au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées depuis 2013
Le 19 juin 2013, le Règlement a été modifié afin d’harmoniser les dispositions pénales introduites par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (projet de loi 89). Les différents manquements au Règlement ont été catégorisés et le montant des amendes a été rehaussé (décret 674‑2013, 19 juin 2013 [eev. 18 juillet 2013])
Le 16 juillet 2014, le Règlement a été modifié dans le cadre de l’adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Les modifications apportées ont permis d’introduire de nouvelles normes de localisation des systèmes de traitement et du champ d’évacuation, par rapport aux installations de prélèvement d’eau, et d’interdire le rejet d’effluents dans certaines aires de protection immédiate délimitées pour un prélèvement d’eau de surface des catégories 1 et 2. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 mars 2015 (décret 698‑2014, 16 juillet 2014 [eev. 2 mars 2015]).
Le 29 mars 2017, le Règlement a été modifié notamment pour offrir quatre solutions aux propriétaires de résidences isolées existantes qui sont contraints d’installer un système de traitement tertiaire avec déphosphatation. La modification réglementaire vient également reconnaître le scellement des puits effectué en vertu de l’ancien Règlement sur le captage des eaux souterraines (décret 306‑2017, 29 mars 2017 [eev. 26 avril 2017]).
Le 4 novembre 2020, le Règlement a été modifié afin de permettre de nouvelles options de traitement et de régler les problèmes d’application pour lesquels des solutions peuvent être mises en œuvre dès maintenant. Plus spécifiquement, les modifications effectuées ouvrent le marché de l’entretien des systèmes de traitement certifiés en offrant aux propriétaires plus d’options pour l’entretien de leur système, offrent plus de latitude aux municipalités pour la vidange des fosses septiques, introduisent de nouvelles solutions de traitement des eaux usées par infiltration, offrent une solution de rechange à l’installation d’une fosse de rétention pour les terrains riverains et facilitent l’application du Règlement (décret 1156-2020, 4 novembre 2020 [eev. 3 décembre 2020]).
Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées sera mis à jour pour intégrer les modifications apportées au Règlement par le décret 1156 2020 du 4 novembre 2020.
Modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement
Depuis le 1er septembre 2011, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) permet aux municipalités d’intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées commise sur leur territoire. Le cas échéant, cette poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2011 avec l’adoption de l’article 12.01 de la LQE (décret 684‑2011, 22 juin 2011). Le contenu de cet article a été reconduit à l’article 115.47 de la LQE par le projet de loi 89 sanctionné le 5 octobre 2011.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de l’article 119.02 de la LQE (projet de loi 102) a conféré de nouveaux pouvoirs d’inspection et d’enquête aux officiers municipaux dans le cadre de l’application du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Ces pouvoirs sont en vigueur depuis le 23 mars 2018.
Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isoléesSOURCE:
Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées fournit des informations pour expliquer comment interpréter et appliquer correctement le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
Bien que destiné avant tout aux officiers municipaux, puisque l’application du règlement est confiée aux municipalités, il s’agit d’un ouvrage de base pour toute personne qui œuvre dans le domaine du traitement des eaux usées des résidences isolées. Ce guide constitue un document de référence pour consulter les normes du Règlement, connaître les règles de l’art, les techniques ainsi que les systèmes permis pour traiter les eaux usées d’une résidence isolée afin d’assurer la protection de l’environnement.
Une mise à jour du Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées est en cours afin d’harmoniser son contenu avec la modification apportée au règlement par le décret numéro 1156-2020 du 4 novembre 2020. La mise à jour se fera chapitre par chapitre. La date de mise à jour de chacun des chapitres sera indiquée dans la liste des chapitres ci-dessous.
Le guide est divisé en deux parties :
Partie A (
format PDF, 1,1 Mo)
Constitue un outil de soutien qui explique succinctement le cadre réglementaire en vigueur, les aspects techniques relatifs au traitement des eaux usées des résidences isolées ainsi que les principes guidant le choix d’un dispositif de traitement. Cette partie résume également les obligations que doit remplir le propriétaire d’une résidence isolée avant d’installer un dispositif de traitement des eaux usées, et celles que les municipalités doivent remplir pour délivrer le permis requis en vertu des règlements applicables.
- L’assainissement autonome des eaux usées domestiques
- Le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
- Gestion des nuisances et des causes d’insalubrité
Partie B (format PDF, 7 Mo)
Présente en détail le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, à travers les normes qui s’appliquent selon les systèmes de traitement. Elle contient également en annexe des informations sur l’évaluation du site et du terrain récepteur, sur le choix des composantes d’un dispositif d’évacuation et de traitement des eaux usées, sur les systèmes d’alimentation sous faible pression et de pompage, sur les équipements facultatifs utilisés dans la construction des dispositifs de traitement des eaux usées, sur les spécifications du sable filtrant et sur l’évaluation du débit total quotidien des autres bâtiments et la restauration des éléments épurateurs.
Localisation des systèmes de traitement
Modification apportée
Mise à jour du texte, des tableaux et des figures (mars 2015)L’installation à vidange périodique
Modification apportée
Mise à jour de la section 15.13 (mars 2015)L’installation biologique
Modification apportée
Mise à jour de la section 16.5 (mars 2015)Cabinet à fosse sèche ou à terreau et puits d’évacuation pour les eaux ménagères
Modification apportée
Mise à jour de la section 17.9 (mars 2015)Les autres rejets dans l’environnement
Modification apportée
Mise à jour du texte (mars 2015) et correction au tableau B,21,1
- B-1 : Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
- B-2 : Évaluation du site et du terrain naturel
- B-3 : Le choix des composantes d’un dispositif d’évacuation et de traitement des eaux usées
- B-4 : Système distribution et système de pompage pour résidences isolées
- B-5 : Équipement facultatif utilisé dans la construction des dispositifs de traitement des eaux usées des résidences isolées
Modification apportée
Page 5.1 : deux paragraphes supprimés (août 2012) - B-6 : Spécifications pour le sable
- B-7 : Autres bâtiments
Modification apportée
Mise à jour du texte et du tableau 1 (janvier 2013) - B-8 : La restauration des éléments épurateurs
Des fiches d’interprétation apportent également un complément d’information sur des aspects précis du Guide.
Veuillez noter que ce Guide est disponible en version intégrale exclusivement dans le site Internet du Ministère. Il remplace le Guide technique – Captage des eaux souterraines et traitement des eaux usées des résidences isolées, lequel n’est plus disponible aux Publications du Québec.
SOURCES: Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées
