NOTE D’INFORMATION
Objet : Pouvoir d’inspection prévu aux règlements d’urbanisme en vigueur
La présente note vise à confirmer que l’article intitulé « Application du règlement et pouvoir d’inspection » figure dans l’ensemble des règlements d’urbanisme en vigueur de la Municipalité de Wotton, soit :
- le Règlement de zonage;
- le Règlement sur les permis et certificats;
- le Règlement de lotissement;
- le Règlement de construction.
Cet article est rédigé de façon identique dans chacun de ces règlements. À titre de référence, en voici le libellé tel qu’il apparaît au Règlement de zonage :
Application du règlement et pouvoir d’inspection
L’inspecteur en bâtiment est responsable de l’application du présent règlement.
Il est, à cette fin, autorisé à visiter et à examiner, de 7 h à 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment, édifice ou construction quelconque pour constater si le présent règlement ou tout autre règlement dont il est chargé d’appliquer y est exécuté.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une telle propriété est tenu de recevoir l’inspecteur en bâtiment et de répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution de ces règlements.
Ainsi, le pouvoir d’inspection de l’inspecteur en bâtiment, de même que l’obligation pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant de le recevoir et de répondre à ses questions, s’applique à l’ensemble de la réglementation d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la municipalité.
L’article 492 du Code municipal du Québec autorise une municipalité à prévoir, par règlement, que ses officiers peuvent visiter et examiner une propriété, entre 7 h et 19 h, afin de vérifier l’application des règlements municipaux, de constater des faits ou de valider des renseignements nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs, notamment en matière de permis, d’autorisation ou de conformité. Il oblige également les propriétaires, locataires ou occupants à recevoir les officiers municipaux et à répondre aux questions relatives à l’application des règlements.
